Droit des baux d’habitation et commerciaux

• Négociations et rédaction de baux d’habitation vides et meublés (Loi du 6 Juillet 1989), de baux Code Civil, de baux professionnels, de baux commerciaux incluant les baux dérogatoires, conventions d’occupation précaires, et tous avenants liés à ces baux,
• Rédaction de tous congés, de protocoles de résiliation amiable,
• Audit des baux,
• Contentieux en matière de baux d’habitation, de la rédaction d’une mise en demeure préalable et saisine de l’Huissier pour la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire à la procédure judiciaire initiée devant le Tribunal en matière d’acquisition de la clause résolutoire et expulsion, validation de congés, résiliation judiciaire (problème d’assurance, sous-locations irrégulières, troubles de jouissance, travaux illicites), reprise du logement après décès,
• Contentieux en matière de baux commerciaux pour les demandes de fixation du loyer révisé ou renouvelé, pour les demandes d’expulsion en raison d’impayés locatifs ou de contravention aux obligations contractuelles (sous-locations non autorisées, travaux illicites, non exploitation…), pour les actions liées à l’ouverture d’une procédure collective, pour les contestations en matière de répartition des charges et travaux ou de remise en état des locaux.