Bail professionnel ou bail commercial : quelles différences, comment choisir ?
Publié le :
03/04/2024
03
avril
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04
2024
Source : www.juritravail.comVous avez décidé de lancer votre propre entreprise et vous hésitez, dans le cadre du processus de création, entre conclure un bail professionnel ou un bail commercial. Quelles sont les caractéristiques et différences de ces deux contrats de location ? Pouvez-vous librement choisir l'un ou l'autre ? Faisons le point ensemble sur les éléments essentiels... Lire la suite
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Le quitus donné au syndic ne prive pas un copropriétaire d’engager sa responsabilité délictuelle
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Vendeurs profanes et validité de la clause d’exclusion de garantie
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