Application dans le temps de la loi Pinel (charges) et fixation judiciaire du loyer - Bail | Dalloz Actualité
Publié le :
07/07/2021
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2021
Source : www.dalloz-actualite.frLa demande tendant à voir déclarer non écrites les clauses du bail renouvelé à compter du 1er avril 2014, en ce qu’elles sont contraires à l’article L. 145-40-2 du code de commerce, doit être rejetée... Lire la suite
Historique
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Bail d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire
Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022Droit commercial / Baux commerciaux
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La formule de calcul de l'indice des loyers commerciaux est modifiée
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La clause d’indexation irrégulière d’un bail commercial n’est pas toujours totalement invalidée
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Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022Droit commercial / Baux commerciaux
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Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021Droit commercial / Baux commerciaux
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Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021Droit commercial / Baux commerciaux
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Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021Droit commercial / Baux commerciaux
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Le bail commercial et le ravalement de façade
Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021Droit commercial / Baux commerciaux
En matière d'immobilier commercial, on entend souvent dire des propriétaires...Source : www.elegia.fr -
Covid et perte de la chose louée : premier arrêt au fond
Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021Droit commercial / Baux commerciaux
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La protection statutaire du locataire commerçant mise à mal en cas de faillite du bailleur !
Publié le : 01/06/2021 01 juin juin 06 2021Droit commercial / Baux commerciaux
La procédure collective d’un bailleur a pu être considérée comme un cas d’éco...Source : droit-des-affaires.efe.fr