Synthèse sur l’application de la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes
Publié le :
29/06/2022
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Source : www.efl.frLa clause du contrat d’architecte qui impose une saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes avant toute action judiciaire est présumée abusive. Une telle clause n’est pas applicable lorsque le litige est fondé sur l’article 1792 du Code civil. Lire la suite
Historique
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DPE : mise en œuvre des mesures destinées à pallier les anomalies et opposabilité
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Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022Droit immobilier / Copropriété
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Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire
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Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Que retrouve t-on dans le nouveau DPE ?
Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Des changements à venir pour les propriétaires en 2022
Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
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