L’article 555 du Code civil ne s’applique qu’à une construction nouvelle sur le terrain d’autrui
Publié le :
07/10/2021
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Source : www.efl.frLes travaux d’amélioration réalisés sur un immeuble en ruine ne rentrent pas dans le champ d’application de l’article 555 du Code civil relatif au sort des constructions réalisées par un tiers sur le terrain d’autrui. Lire la suite
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Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Pas de restitution des honoraires de l’architecte en cas de résiliation judiciaire du contrat
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