Expropriation : une parcelle située en zone à constructibilité limitée n’est pas un terrain à bâtir
Publié le :
09/06/2022
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Source : www.efl.frNe peuvent être qualifiées de terrains à bâtir au sens du Code de l’expropriation les parcelles situées dans un secteur se caractérisant par l’inconstructibilité de la zone en l’état, excepté pour les équipements publics et les extensions mesurées de bâtiments… Lire la suite
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Lettre de résiliation avec préavis réduit pour un logement situé en zone tendue
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Tous les copropriétaires doivent réparer le préjudice causé par l’un d’eux
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