Copropriété : la constatation de l’inexistence d’un lot transitoire attendra
Publié le :
07/07/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLe délai laissé aux syndicats des copropriétaires pour mettre en conformité leur règlement de copropriété exclut l’application de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965... Lire la suite
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Vente par adjudication d’un lot de copropriété : l’adjudicataire supporte le coût de l’état daté
Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021Droit immobilier / Copropriété
En application de l’article L 322-9 du Code des procédures civiles d’exécutio...Source : www.efl.fr -
Copropriété : la constatation de l’inexistence d’un lot transitoire attendra
Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021Droit immobilier / Copropriété
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La Fédération Française du Bâtiment alerte sur la flambée des prix des matériaux qui menace la relance du secteur
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Application dans le temps de la loi Pinel (charges) et fixation judiciaire du loyer - Bail | Dalloz Actualité
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Passage pour cause d’enclave : le juge peut retenir un tracé autre que celui demandé
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Construction : le délai de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion
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Annonces immobilières, des amendes pour mauvais élèves
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Il vous arrive peut être de faire l’impasse sur des informations obligatoires...Source : www.flash-immo.fr -
La désignation du syndic non mis en concurrence n’est pas nulle
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Action en paiement du solde des travaux et point de départ du délai de prescription
Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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