Le juge peut appliquer un abattement pour illicéité des constructions sur la valeur du bien délaissé
Publié le :
13/12/2023
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2023
Source : www.efl.frLa prescription de l'action en démolition des constructions irrégulières ne fait pas obstacle à l'application, par le juge de l'expropriation, d'un abattement sur la valeur du terrain délaissé, pour illicéité d'une partie des constructions qui y sont édifiées... Lire la suite
Historique
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Urbanisme & construction : production d'énergies renouvelables ou système de végétalisation sur les toitures du bâtiment
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Transformation d’un bâtiment agricole en bâtiment d’habitation : quelles autorisations ?
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Construction sur le terrain d’autrui : le remboursement du constructeur ne dépend pas de son éviction préalable
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Méthodologie du repérage amiante avant démolition ou travaux de démolition
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Le droit du propriétaire à la démolition de tout empiétement n’est pas soumis à un contrôle de proportionnalité
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