Bail commercial : droit de préférence et honoraires d’agence
Publié le :
27/10/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLe droit de préférence n’interdit pas au propriétaire de mettre en vente son bien avant de le proposer en priorité au locataire et l’offre envoyée au preneur peut mentionner des honoraires d’agence, dès lors que le prix est clairement identifié. Lire la suite
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Assurance dommages-ouvrage : obligation de répondre dans les 60 jours à toute déclaration de sinistre
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Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleLes travaux réalisés personnellement par un indivisaire sur un bien indivis n...Source : www.efl.fr
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Immobilier : l'indivisaire qui gère a droit à une rémunération
Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleLe propriétaire indivis qui assure la gestion de l'indivision a droit à la ré...Source : www.moneyvox.fr
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Un locataire a-il le droit de repeindre un mur dans la couleur qu'il veut ?
Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021Droit immobilier / Baux d'habitationDans le cadre d’un bail d’habitation, le locataire n’a pas le droit d’effectu...Source : edito.seloger.com
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Le délai de rétractation du compromis de vente : 10 jours pour changer d'avis
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Travaux en copropriété : un second vote n'est possible qu’après un vote sur chacun des devis concurrents
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