Expropriation, rétrocession, recours : les délais
Publié le :
08/10/2024
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Source : www.actu-juridique.frSelon l’article L. 421-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, si les immeubles expropriés n’ont pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l’ordonnance d’expropriation, la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession... Lire la suite
Historique
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Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage
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Partie commune : en quoi consiste la déspécialisation en copropriété ?
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DPE : mise en œuvre des mesures destinées à pallier les anomalies et opposabilité
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Vente immobilière : qu’est-ce qu’un vice caché au juste ?
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