Trouble de jouissance causé par un tiers et responsabilité de la SCI bailleresse
Publié le :
22/03/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comLe preneur d’un bail commercial, ayant fait constater par procès-verbal de Commissaire de justice que l’accès au parking pour lequel il lui était également donné bail, était cadenassé, avait assigné la SCI bailleresse en cessation d'un trouble manifestement illicite... Lire la suite
Historique
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Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023Droit immobilier
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Nullité pour erreur d'un bail commercial : une augmentation exponentielle des charges ne suffit pas
Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Construction de piscines individuelles dans les zones inondables
Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Construction : surélévation des copropriétés et dispositions de la loi Climat résilience
Publié le : 23/03/2023 23 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
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Covid-19 et loyer commercial : le droit dérogatoire bloque le jeu de la garantie à première demande
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Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Réparation ou camouflage des désordres antérieurement à la vente : quid des vices cachés ?
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L'exercice du droit de préemption des locataires bénéficiant n’est pas soumis au paiement des commissions
Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023Droit immobilier
Les propriétaires qui souhaitent vendre leur bien mis en location doivent pro...Source : www.lemag-juridique.com