Copropriété : la constatation de l’inexistence d’un lot transitoire attendra
Publié le :
07/07/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLe délai laissé aux syndicats des copropriétaires pour mettre en conformité leur règlement de copropriété exclut l’application de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965... Lire la suite
Historique
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Un manquement du locataire avant le renouvellement du bail justifie sa résolution s'il continue après
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Publié le : 29/07/2021 29 juillet juil. 07 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Lot transitoire : la copropriété a 3 ans pour mettre son règlement en conformité avec la loi
Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021Droit immobilier / Copropriété
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Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
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En application de l’article L 322-9 du Code des procédures civiles d’exécutio...Source : www.efl.fr -
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